Produit CORSU E RIBELLU

X

Violation de la bande des 100 mètres, extension des constructions dans des espaces proches du rivage, mitages: le Plan local d’urbanisme de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud) a été intégralement annulé par le tribunal administratif de Bastia. En effet le PLU a été annulé en totalité le 20 mai 2011 par le jugement du tribunal administratif de Bastia. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 30 juillet 2013.

.

This content is restricted to site members.

Contenu réservé aux membres

Produit CORSU E RIBELLU