Produit CORSU E RIBELLU

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L’exemple est probant : dans le domaine particulièrement sensible de l’aliénation foncière, le tribunal administratif invalide les PLU ; l’Etat ne fait pas son travail et par son laxisme permet la construction de nouvelles maisons, très souvent au mépris de la légalité. Ainsi, la loi est contournée.

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