Produit CORSU E RIBELLU

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Les députés ont débattu hier jusque tard dans la nuit sur la charte des langues régionales et minoritaires signée par la France en 1999 mais jamais ratifiée en raison d’un blocage constitutionnel car, d’une part, elle serait contraire à l’égalité devant la loi de tous les citoyens et, d’autre part, l’article 2 de la Constitution stipule que « la langue de la République est le français ».

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