Produit CORSU E RIBELLU

X

INTERVIEW. Le Conseil constitutionnel a rejeté le 29 décembre 2013 la prolongation du dispositif d’exonération des successions pour les biens immobiliers situés en Corse. Alain Spadoni, président du Conseil régional des notaires de Corse, nous donne son point de vue sur cette décision.

.

This content is restricted to site members.

Contenu réservé aux membres

Produit CORSU E RIBELLU