Produit CORSU E RIBELLU

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(Michaël Andreani – Alta Frequenza) – Le Conseil constitutionnel remet le couvert ! En effet, dans un communiqué de presse publié ce dimanche, celui-ci a annoncé, dans le cadre de la loi de finances 2014, qu’il censurait une nouvelle fois l’article 12 de la Constitution prolongeant et accroissant « le caractère dérogatoire du dispositif d’exonération partielle de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit de la part immobilière des successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse ».

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