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Corse – Le rappel à l’ordre du Collectif pour l’application de la loi Littoral au Préfet de Région

Les annulations, quasi systématiques, des PLU des communes par le Tribunal Administratif, suite aux plaintes des associations, démontrent, pour le moins, d’une anomalie dans le fonctionnement des services de l’État qui doit pourtant se poser en garant de la loi. Le préfet de région a tenté de s’en expliquer… bien maladroitement. Prétextant «d’une interprétation différente de certaines dispositions de la loi littoral et du schéma de l’aménagement de la Corse» et de la nécessité de «trouver un compromis». Comme s’il on pouvait transiger avec la loi!… Il a notamment affirmé que l’Atlas des espaces remarquables n’avait «pas de valeur prescriptive»…

De quoi faire réagir le Collectif pour la Loi Littoral… Concernant la « divergence d’interprétation » entre l’Etat et le juge administratif sur certaines dispositions de la loi Littoral qui fait que «les services de l’Etat auraient estimé, jusqu’à présent, que l’extension de l’urbanisation pouvait se faire en continuité d’un lotissement», le Collectif précise: «Cette prétendue « interprétation » des services de l’Etat est contraire à une jurisprudence ancienne du Conseil d’Etat, que lesdits services ne peuvent pas sérieusement prétendre avoir ignoré.

Un lotissement n’a jamais été un village ou une agglomération. Ainsi selon la plus haute juridiction administrative, il résulte de l’article L. 146-4, I du code de l’urbanisme que « les constructions peuvent être autorisées en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu’aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d’autres constructions, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées des agglomérations» (CE, 19 Octobre 2007, n° 306074, Cne Lavandou ; CE, 27 sept. 2006, n° 275924, Cne Lavandou). Les Tribunaux en déduisent, depuis de nombreuses années, qu’il ne peut y avoir extension de l’urbanisation en continuité d’un lotissement». À propos du respect des prescriptions de l’Atlas des espaces remarquables, le Collectif rappelle encore : «L’article L. 146-6 du code de l’urbanisme impose la préservation des espaces remarquables : à l’intérieur de ceux-ci aucune construction, de quelque nature que ce soit, n’est autorisée. La loi ne laisse aucune marge d’appréciation.

Les services de l’Etat ont donc consciemment toléré une violation de la loi». Au sujet du schéma d’aménagement de la Corse, qui, selon le préfet ne répondrait plus aux besoins de la situation présente… le Collectif rappelle encore : «Les dispositions en cause du SAC, qui vaut directive territoriale d’aménagement, ne sont pas celles qui définissent les grandes orientations d’aménagement, mais celles qui précisent l’application de la loi Littoral en Corse. La pression spéculative étant beaucoup plus forte aujourd’hui qu’il y a 20 ans, ces dispositions – du reste très peu différentes de celles de la loi elle-même – sont plus que jamais nécessaires pour éviter une urbanisation anarchique du littoral corse. Au demeurant, l’actuelle majorité régionale laisse entendre que le futur Padduc comportera, sur ce point, des dispositions analogues.» Extraordinaire que le Collectif doive faire ce rappel à l’ordre au plus haut représentant de l’Etat dans l’île!!!

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