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Deux ans et un jour après la décision d’ETA d’abandonner les actions armées, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a envoyé un signal fort à l’etat espagnol concernant sa politique pénitentiaire.

La décision de la Grande Chambre de l’instance suprême européenne rendue publique hier sonne le glas de la doctrine 197/2 006 alias “doctrine Parot” (jurisprudence qui permet l’allongement de la durée d’incarcération, cf. encadré). Accueillie favorablement au Pays Basque, la décision a été déplorée par certaines associations de victimes d’ETA et des partis politiques espagnols (voir p. 4-5) et par le gouvernement espagnol. Celui-ci a annoncé qu’il revenait à la justice de se prononcer sur son application et que les autres recours déposés par des prisonniers basques contre la doctrine 197/2006, seraient examinés au cas par cas.

La Grande Chambre de la CEDH a donc confirmé l’arrêt rendu public le 10 juillet 2012 par la Cour européenne dans lequel elle ordonnait la remise en liberté de la prisonnière basque Ines del Rio Prada et estimait que la doctrine 197/2 006 violait la convention européenne des droits de l’homme.

Par 15 voix contre deux les 17 magistrats composant la Grande Chambre ont confirmé qu’il y avait dans ce cas violation de l’article 7 de la Convention. Un article qui indique qu’il ne peut y avoir de peine sans loi : “il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise” est il écrit dans cet article. Cet arrêt conforte donc tous ceux, mouvements de défense des droits des prisonniers basques mais aussi juristes, qui dénonçaient le caractère rétroactif de la “doctrine Parot” (cf. encadré).

De plus c’est à l’unanimité que les magistrats de la CEDH ont jugé qu’Ines del Rio faisait “l’objet d’une détention non régulière” depuis le 3 juillet 2008 (date à laquelle elle aurait du être libérée sans l’application de la doctrine) et donc d’une violation de l’article 5 § 1 de la Convention (droit à la liberté et à la sécurité). Enfin, à 16 voix contre une ils ont estimé “qu’il incombe à l’Etat défendeur d’assurer la remise en liberté de la requérante dans les plus brefs délais.”

La Grande Chambre a également confirmé le montant de 30 000 euros qui avait été accordé à la prisonnière pour les dommages et intérêts.

Des dizaines de recours

Après Ines del Rio, trente autres cas similaires de prisonniers basques sont en attente d’une décision de la Cour européenne des Droits de l’homme.

Pour l’instant aucun délai n’est encore fixé et il faudra dans un premier temps que la Cour admette ces recours. Une fois admis, les requérants bénéficieront par contre automatiquement de la jurisprudence du cas del Rio.

(…)

by @Lazezu 

Revue de Presse et suite de l’article  : 

Journal du Pays Basque

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