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#Corse – Maritime: la justice annule les obligations de service public

Les magistrats du tribunal administratif de Bastia ont suivi les recommandations du rapporteur public et ont donné raison à la Corsica Ferries et à la CGPME qui avaient déposé deux requêtes en annulation.

Le tribunal administratif de Bastia annulé ce jeudi matin la délibération de l’assemblée de Corse de novembre 2012 qui concernait les obligations de service public. Le tribunal a examiné deux requêtes déposées par la Corsica Ferries et la CGPME et a suivi le rapporteur public qui avait demandé l’annulation de cette décision de l’assemblée de Corse. Plus d’informations dans Corse-Matin du 18 octobre ci dessous

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by @Lazezu 

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