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(Article du 16 octobre 2013) Conférence de presse commune , mardi à Paris, de Paul Giacobbi, député de Haute-Corse et président du conseil exécutif, et Camille de Rocca Serra, député de la Corse-du-Sud. Laurent Marcangeli, député de la Corse-du-Sud et Sauveur Gandolfi-Scheit, député de la Haute-Corse n’étaient pas là mais ils avaient signé d’une même main les amendements relatifs à la législation des successions et des donations en Corse.

Les amendements relatifs à la législation des successions et des donations en Corse ont été déposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Ces amendements sont le résultat d’un travail en commun initié et mené par les 4 députés insulaires, Camille de Rocca Serra, Paul Giacobbi, Sauveur Gandolfi-Scheit et Laurent Marcangeli.

François Pupponi, député-maire de Sarcelles, a participé, lui aussi, à ce travail fructueux. Ce consensus insulaire, au-delà des divergences politiques, est à la hauteur des obstacles qui pesaient sur la Corse depuis l’an dernier, à la suite de la censure du Conseil Constitutionnel. Reconstitution des titres de propriétés chaotique On sait que la situation en Corse en termes de reconstitution des titres de propriétés est chaotique. Depuis deux siècles, l’Île est victime d’un véritable désordre juridique puisque l’absence de délai de déclaration des successions a encouragé leur non règlement. La Loi du 22 janvier 2002 a mis un terme à l’exonération des droits de succession et a établi deux périodes transitoires à l’issue desquelles le droit commun s’appliquerait. Ces périodes se justifiaient par le fait qu’un retour brutale à la législation nationale était impossible de par l’ampleur du désordre juridique. C’est ainsi qu’en 2006, dans le cadre de la Loi Successions et Libéralités, est créé le GIRTEC, chargé de reconstituer les titres de propriété, et dont l’opérationnalité n’a été effective qu’au début de l’année 2009.

Arrêté Miot

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by @Lazezu 

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