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Corse – Droits de succession : entre l’État et la Corse, il va falloir trancher

Me Spadoni demande aux élus de faire un choix. Soit un système dérogatoire piloté par la CTC. Soit un retour au droit commun dont ils devront assumer les conséquences

Terre. Cinq lettres pour des enjeux colossaux. En l’occurrence ceux de la problématique foncière. Dans ce débat, pas de place pour des décisions ventre à terre. Bien plutôt la nécessité d’arpenter en long et en large le terrain. À l’heure où s’ouvre à l’assemblée de Corse, la session spéciale consacrée au foncier, citoyenneté et statut de résident envahissent la plaine de l’avant-débat. Reste qu’une question semble être passée à la trappe.

Celle des droits de succession sur les immeubles situés en Corse. Autrement dit, le fameux arrêté Miot. À quelques enjambées de la séance de ce jour, Me Alain Spadoni exhorte les politiques à se positionner une fois pour toutes. Entre un système dérogatoire piloté par la CTC ou un retour au droit commun dont il faudra assumer les conséquences. Financièrement et foncièrement.

Le contexte historique

Resituer le contexte sans lequel il est impossible de comprendre l’intégralité des enjeux. Entre 1982 et 2002, de la création de la commission Badinter – à l’initiative de Me Spadoni – à la loi sur la Corse mettant en œuvre les dispositions transitoires en matière de droits de succession, les épées de Damoclès sont légion.

En 1985, la neutralisation fiscale est votée par le Parlement, prorogée en 1989, reprise en 1993 dans le cadre du statut fiscal de la Corse. L’article 1 scellant l’application de l’arrêté Miot.

Ce dernier est abrogé en 1999, date de la naissance de l’association Miot.

Il faut attendre les accords de Matignon, un an plus tard, pour que Lionel Jospin suspende le retour au droit commun. En 2002, il est acté une neutralisation totale jusqu’en 2010 et partielle de 2011 à 2016.

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