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La seule voie possible est d’insérer un article dédié à la Corse dans la Constitution, c’est ce que propose le rapport d’experts de droit constitutionnel qui a été présenté, ce vendredi, aux élus de l’assemblée de Corse

Les constitutionnalistes ont tranché. Après avoir hésité sur les voies à suivre pour la révision de la Constitution – un statut ultra-marin ou un article spécifique à la Corse – les experts, sollicités par l’exécutif, ont expliqué, hier, aux élus de l’assemblée de Corse, qu’il était préférable d’insérer un nouvel article dans la Constitution : l’article 72-5 aurait pour finalité d’apporter à la collectivité territoriale de Corse, qui a déjà un statut particulier, de nouvelles compétences normatives pour qu’elle puisse prendre des mesures d’ordre réglementaire.

On se souvient qu’il y a quelques semaines le collège d’experts évoquait la perspective d’attribuer à la Corse un nouveau statut et de nouveaux pouvoirs, inspirés de ceux en vigueur dans les territoires d’outre-mer. Avec cette solution, la Corse pouvait être de fait mentionnée dans les articles 73 et 74 de la Constitution réservés aux collectivités de l’Outre-mer. Les constitutionnalistes estimaient que cette proposition avait plus de chances d’aboutir que la rédaction d’un article spécifique à la Corse, préconisé par la commission Chaubon.

Aujourd’hui, l’autre voie est privilégiée.

« Après avoir réfléchi et discuté avec la commission Chaubon, il nous semble que la voie la plus pertinente, qui de plus réunirait le plus large consensus politique, est plutôt celle d’une identification claire dans la Constitution, donc dans un article unique plutôt qu’à côté de l’Outre-mer »,a assuré Wanda Mastor, professeur de droit à Toulouse. « Je pense que ces trente dernières années, on a assez bricolé pour la Corse. Il est temps de saisir l’occasion de faire une vraie réforme globale », a-t-elle ajouté. « Si l’enjeu est que la CTC retrouve une maîtrise partielle de son destin, la question qui se pose est celle des compétences et des moyens plus effectifs. La Corse a des pouvoirs qui ne sont pas effectifs. De ce point de vue, la réforme constitutionnelle est indispensable »,a précisé Julie Benetti, maître de conférence à Paris I.

(…)

by @Lazezu 

Revue de Presse et suite de l’article  : 

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[countup date=1996/04/16] [timer] [before]![/countup]