Produit CORSU E RIBELLU

X

Faute de financement et de décrets d’application, les textes sur les repentis, permis en France  par la loi Perben de 2004, n’ont jamais été appliqués. Les ministères de la Justice et de l’Intérieur travaillent à un projet de décret visant à mieux protéger les témoins dans les affaires criminelles, déclarait en novembre dernier à Bastia la garde des Sceaux, Christiane Taubira.

.

This content is restricted to site members.

Contenu réservé aux membres

Produit CORSU E RIBELLU