Produit CORSU E RIBELLU

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L’assemblée de Corse a délibéré à deux reprises en juin 2011 et en juillet 2012 pour demander un délai supplémentaire dans l’application de dispositions prévues depuis 1999 et définies par la loi de janvier 2002 s’appliquant au régime fiscal dit « dérogatoire » de la Corse au titre de l’Arrêté Miot. Tous ceux qui ne veulent pas travestir la réalité reconnaissent que cette dérogation repose sur un désordre juridique conduisant à une exonération de fait mais pas de droit.

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