Produit CORSU E RIBELLU

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Comment, alors que dans sa décision du 20 décembre 1994, le conseil constitutionnel, saisi par un quarteron de sénateurs au nombre des quels on remarque messieurs Michel CHARASSE et Jean Luc MELENCHON, confirmait la conformité à la constitution de la loi portant statut fiscal de la Corse, a-t-il pu émettre brutalement un avis contraire en décembre 2012 ?

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