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Corse – Acharnement judiciaire contre Fabrice Leca, prisonnier politique Corse.

 

FABRICE LECA (source Associu Sulidarità)

Fabrice Leca a été condamné le 29 février 2008 par la cours d’assises de Paris à une peine de 13 ans de réclusion criminelle assortie d’une période de sûreté de 6 ans et 6 mois, pour « des faits de complicité de destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes en bande organisée (…)  »  faits commis dans la nuit du 23 au  24 octobre 2003 à Ajaccio et Afa.

En plus des 13 ans et de la sûreté, Fabrice Leca, a été condamné à payer solidairement à Madame B. et à Monsieur G., à titre de dommage et d’interets, la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice moral et de 2500€ sur le fondement de l’article 375 du code de procédure pénale. Soit en tout 25 000€ pour des dégats matériels.

Compte tenu que Fabrice Leca est incarcéré depuis le 29 octobre 2003, sa fin de peine est fixée au 5 avril 2013, il est admissible à la libération conditionnelle depuis avril 2010.

Par l’intermédiaire de son avocat, il a formé une demande d’aménagement de peine le 30 septembre 2010, il était à ce moment là à mi-peine. Lors de sa demande il a justifié comme il se doit dans une telle procédure de :

un hébergement à Balogna dans l’une des deux maisons familiales, dont l’une qu’il désire réhabiliter pour la transformer en gite et pour fonder une famille.

Un emploi dans une société de bâtiment en tant que manœuvre dont le siège est à Cauro, il bénéficie d’un salaire mensuel, d’une période d’essai de deux mois,  avec des horraires fixes. (promesse d’embauche 28 janvier 2011)

La vérification du SPIP sur l’hébergement et l’emploi confirment de la réalité des documents et des informations fournis et confirme aussi que la surveillance électronique est possible (novembre 2010).

Un rapport du 31 janvier 2011 indique que son placement sous bracelet électronique permettra de constater que cette réinsertion est possible et de lui offrir la possibilité de prouver qu’il est apte à reprendre une vie normale.

Un autre rapport confirme que pendant le déroulement de sa détention, Fabrice Leca a toujours participé aux activités proposées, qu’il a suivit des cours, qu’il a obtenu un brevet en 2006, a été auxiliaire de musculation pendant un an et il a suivit une formation au premier secours en 2007, une formation électricité, des cours d’informatique et obtenu un diplome B2i et un certificat de compétences de citoyen de sécurité civile ».

Concernant l’indemnisation des « victimes », il effectue un versement régulier, sur les 25 000 € qu’il doit reversés aux parties civiles il a déjà donné (au moment du rapport) 4378€ alors qu’il se trouve en prison. Il a versé dans un premier 30€  puis 50€ par mois en plus des prélèvements obligatoires de 6% des sommes qu’il percoit en prison soit 500 €.

Fabrice Leca est suivi par le psychologue de l’établissement et n’a fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire, il a un comportement correct, poli et respectueux, avec une forte personnalité et du charisme.

Le 1er février 2011, le JAP (Juge d’Application des Peines) du Tribunal de Grande Instance de Bastia s’est prononcé favorablement pour le placement sous surveillance électronique, relevant d’un bon parcours pénitenciaire, du caractere serieux et professionnel de Fabrice.

Dans un Rapport du 14 mars 2011, l’administration pénitenciaire se prononce favorablement sur le projet de libération conditionnelle assortie d’un placement sous surveillance électronique.

Fabrice Leca lors d’un débat contradictoire s’est dit près malgré les problèmes financiers liés à l’incarcération et au fait qu’il doit cantiner et téléphoner tous les jours à sa mère qui est agée de 80 ans, qu’il serait pret a faire un effort pour indemniser les parties civiles en effectuant un emprunt par rapport au salaire qu’il aura quand il sera en liberté.

Dans ce débat contradictoire, le procureur de la République s’est opposé à la demande d »aménagement de peine, malgré tous les aspects positifs du dossier de Fabrice Leca, lui reprochant un discours opportuniste, que l’hébergement proposé se situe non loin d’Ajaccio, qu’il avance également la lourde peine, la fin de peine éloignée, le faible versement aux parties civiles (Rappel : Fabrice Leca est passé de 30 à 50 € mensuel alors qu’il est encore en prison et qu’il espère faire plus une fois libéré)…

L’Avocat Général dit être hostile à la présence d’un condamné terroriste dans un lieu où les faits ont été commis (alors que les parties civiles n’y vivent plus), il dit aussi que du fait que l’entreprise qui s’occupe des routes ne peut assurer des emplois dans des lieux fixes, que ce détail pourrait inciter Fabrice à renouer avec le milieu, que l’indemnisation des parties civiles reste symbolique, il requiert l’infirmation de la décision (donc un refus de liberté conditionnelle). (NDLR : Fabrice Leca peut proposer 15% du salaire à venir)

L’avocat de Fabrice Leca fait valoir qu’il a 40 ans et qu’il est en prison depuis 8 ans, que son projet a fait l’objet de toutes les vérifications et qu’il est tout à fait solide, qu’il a versé environ 4500€ et s’est engagé contrairement à ce qui est soutenu par l’Avocat Général à verser entre 12 et 15% de ses revenus quand il sera en liberté, et pourra même contracté un emprunt bancaire. Qu’enfin la peine étant lointaine (11 ans sur les 13, Grâces incluses de 40 mois, il lui reste donc 23 mois à effectué)?

Voici la conclusion de la Cour :

Considérant que si Fabrice Leca semble avoir conduit une réflexion sur les faits pour lesquels il a été condamné, la cour relève que celui-ci n’a effectué en détention que des formations et qu’il n’a pas fait l’effort de travailler (NDLR : Travail interdit à Fleury Mérogis vu le statut de DPS, prisonnier politique, travail inexistant au CD de Borgu malgré les demandes effectuées…) qui lui permettrait d’indemniser davantage des victimes et ainsi, les gages de la réadaptation sociale ne sont pas encore suffisants ;

Que le projet de Fabrice Leca ne précise pas avec quel véhicule (NDLR : Corsica Libera se demandait lors de la conférence de presse depuis quand doit on fournir une carte grise) celui-ci se déplacera de son lieu d’hébergement jusqu’au siège de la société ou sur les lieux des chantiers à travers toute la Corse avec un trajet d’environ trois heures aller-retour : qu’il est indiqué que la 2ième maison de la propriété familiale est habité par sa mère adoptive qui dispose aussi, d’après les éléments du dossier d’une autre adresse ; qu’ainsi le projet présente quelques difficultés et incertitudes :

Que par ailleurs, il n’apparait pas opportun que Fabrice Leca revienne sur les lieux de commission des faits alors que la fin de peine fixée au 5 avril 2013 est encore éloignée (NDLR : il a été interpellé en 2003 il lui reste 23 mois à faire) ;

Qu’au regard de ces éléments, la mesure d’aménagement de peine apparait à ce jour prématurée et doit être en conséquence rejetée.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR

Statuant en Chambre du conseil, le condamné étant représené par son avocat,

Recoit l’appel du ministère public,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a admis FABRICE LECA au bénéfice de la libération conditionnelle,

REJETTE la requête en aménagement de peine de Fabrice Leca.

 

Les prisonniers politiques, patriotes corses, sont dorénevants rapprochés (au compte goutte), ceci n’est pas une faveur, c’est la loi française, la justice, le gouverment et l’admnistration pénitenciaire l’appliquent parce qu’ils ne peuvent pas faire autrement. Il a fallu des années pour la faire appliquer, maintenant la justice coloniale a trouvé une parade : la non application des libérations conditionnelles ou bien l’annulation des grâces, l’interdiction de téléphoner…. Le but consistant à faire faire la peine au maximum et dans des conditions d’incarcérations détestables.

Ces prisonniers politiques dont le statut de « politique » est refusé par l’Etat Colonial en théorie, est en pratique appliqué, ils sont DPS (détenus particulièrement Surveillé) ils n’ont pas les mêmes droits en prison que les autres prisonniers de droit commun et en ce qui concerne les demandes administratives, là aussi, c’est selon « politique » ou « droit-co » puisque le rapprochement est plus rapide, que les libérations conditionnelles sont appliquées etc…

Ce que l’Etat Colonial donne d’une main, il le reprend d’une autre, encore plus fermée.

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