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(Unità Naziunale – 9 mars 2018 – publié à 00h21) Motion présentée par Denis Luciani de l’APC concernant l’inscription dans la constitution d’un article spécifique consacré à la Corse.

Séance plénière du CESEC du 7 Mars 2018

A l’article 72-5 aliéna 3, 2e partie relative au pouvoir d’habilitation permanent de la CTC il est proposé d’ajouter entre : …particularités linguistiques et culturelles de l’île et développement économique… « ,de la politique éducative et de la formation, ».

En effet il nous apparaît indispensable d’ajouter à ce volet de compétences en matière d’habilitation législative et réglementaire le domaine de la politique éducative et la formation pour les raisons suivantes :
– L’assemblée et notre conseil ont déjà voté en faveur d’un cadre normatif spécifique à l’académie de Corse ;
– Un rapport sur le système éducatif dans l’île a été rendu par le même CESC l’an dernier avançant un certain nombre de recommandations en matière d’adaptions réglementaires ;
– la demande de transfert des compétences en matière de calendrier et de rythmes scolaires a été évoquée plusieurs fois au sein des instances éducatives ;
– la nécessité de poursuivre, de développer et de protéger l’enseignement bilingue dans l’île face aux réformes successives du système éducatif français;
– la nécessité d’adapter l’enseignement au statut d’île montagne récemment reconnu pour la Corse par l’Europe;
– la possibilité d’ouvrir des partenariats européens transfrontaliers en matière d’éducation et de politique linguistique.
De ce fait il parait indispensable d’inscrire un pouvoir d’habitation en matière de politique éducative et de formation au sein de l’article 72-5 consacré à l’inscription de la Corse dans la Constitution.


l y a quelques semaines j’ai été reconduit, en tant qu’APC, pour représenter les parents d’élèves des écoles publiques et privés au sein du Conseil Economique Social Environnementale et Culturel (CESEC) de la Corse. Le Président du CESEC a été élu le 1 mars il s’agit de Paul Scaglia qui succède à Henri Franceschi ainsi que le bureau. Le CESEC est un organisme consultatif qui émet des avis avant tous les votes de l’assemblée de Corse. Il a été élargi à 63 membres et a vu ses compétences étendue. Le CESEC (alors CESC) avait, sous l’ancienne mandature, rédigé le rapport sur le système éducatif en Corse, rapport auquel j’avais largement contribué, à la demande du Président de l’assemblée de Corse en 2017.
Lors de la première séance du CESEC mercredi 7 mars le Président de l’exécutif a présenté le projet d’inscription de la Corse dans la constitution, au titre de l’article 72-5 pour lequel nous avons émis un avis favorable. Voici le texte que j’ai proposé afin d’étendre le champ de l’habilitations permanente au domaine de l’éducation dans le cadre de cette évolution constitutionnelle.

Denis Luciani