Produit CORSU E RIBELLU

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Antoine Orsini, président de la commission des finances, et Pierre Chaubon, président de la commission des compétences législatives et réglementaires, tiennent à faire la mise au point suivante :

« Ils rappellent tout d’abord que l’assemblée de Corse a décidé à l’unanimité, le 30 juin 2011, de proposer au Premier ministre la modification de la loi instituant, entre 2013 et 2018, un retour progressif au droit commun fiscal applicable aux successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse. Il s’agirait de donner à la collectivité territoriale de Corse une compétence en matière de fiscalité immobilière, afin de garantir l’exonération de la transmission des patrimoines modestes et moyens, tout en instituant des droits modulés sur les patrimoines plus élevés, le produit de cette fiscalité devant permettre de financer une politique du logement et du foncier.

« En effet, si la loi devait s’appliqucorsica infurmazione unità naziunale logoer en l’état, la Corse connaîtrait dès le 1er janvier 2013 le retour au droit commun en matière de fiscalité immobilière : les droits sur la part immobilière des successions cesseraient d’être totalement exonérés et passeraient à 50% du taux plein (100% au 31 décembre 2017), de même que le délai de déclaration passerait de vingt-quatre à six mois.

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