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La Cour de cassation dira mercredi si la condamnation à perpétuité d’Yvan Colonna est définitive. Il y a deux ans, la haute juridiction, qui se prononce sur la forme et non sur le fond des dossiers, avait annulé la condamnation en appel d’Yvan Colonna, pour un vice de procédure.

Le berger de Cargese était donc retourné aux assises en 2011. Une nouvelle fois condamné à perpétuité, Yvan Colonna s’était de nouveau pourvu en cassation.Yvan Colonna, poursuivi pour l’assassinat du préfet de Corse Claude Erignac, le 6 février 1998, n’a jamais cessé de clamer son innocence. Il est incarcéré depuis la fin août 2011 à Toulon (Var), après avoir passé huit années à Fresnes (Val-de-Marne). Lors de l’audience de cassation du 21 juin, le parquet général a recommandé un rejet de son pourvoi. Cet avis n’est pas contraignant et il appartient à la chambre criminelle de décider si elle ordonne un quatrième procès.

L’avocat d’Yvan Colonna, Me Patrice Spinosi, a plaidé six motifs de cassation, soulevant notamment la question des gardes à vue durant lesquelles les autres hommes poursuivis pour l’assassinat du préfet et leurs épouses avaient mis en cause son client. Selon Me Spinosi, ces gardes à vue « n’étaient pas conformes au droit à un procès équitable ». L’avocat a également contesté la décision de la Cour d’assises spéciale de verser au débat une lettre de menaces qu’aurait envoyée Colonna à un membre du commando condamné avant lui, afin qu’il le disculpe. L’avocat a par ailleurs mis en cause la décision de la Cour d’assises de motiver son verdict, six mois avant l’entrée en vigueur de la loi à cet effet.

Il a prévenu la Cour de cassation que si elle rejetait le pourvoi, la défense d’Yvan Colonna en appellerait à la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), procédure qui pourrait cependant prendre « quatre à cinq ans » pour aboutir. L’avocat de la famille Erignac, Me Emmanuel Piwnica, a au contraire appelé la Cour à « rendre définitive la condamnation » d’Yvan Colonna, au nom de « la mémoire du préfet Erignac ». Dans le cas contraire, Yvan Colonna serait jugé une quatrième fois.

Suite et reportage vidéo de FRANCE 3 CORSE

 

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