La Cour de cassation rendra sa décision le 11 juillet sur le pourvoi formé par Yvan Colonna à la suite de sa troisième condamnation à perpétuité en juin 2011 pour l’assassinat du préfet de Corse Claude Erignac, tué le 6 février 1998 à Ajaccio.
Le ministère public a demandé, jeudi lors de l’examen devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, le rejet des six moyens de cassation formés par la défense, estimant que les « droits de la défense avaient été sauvegardés ».
Me Patrice Spinosi, avocat d’Yvan Colonna, a souligné qu’il « ne fallait pas se fier aux apparences » et qu’on était « en zone de turbulences judiciaires ». « Yvan Colonna souhaite de ses voeux ce quatrième procès, maintenant ou dans cinq ans » après la décision de la CEDH (Cour européenne des droits de Homme) en cas de rejet de la Cour de cassation, a-t-il précisé.
Me Emmanuel Piwnica, conseil de la famille Erignac, a estimé qu' »aucun moyen n’était susceptible de retenir l’attention ». « Le droit n’est pas une zone de turbulences », a-t-il dit. Il a plaidé « un apaisement en rendant définitive la condamnation d’Yvan Colonna », sous les yeux de la veuve de Claude Erignac accompagnée de ses deux enfants. Le père et le frère d’Yvan Colonna avaient également fait le déplacement pour assister à cette audience de près de deux heures.
Comme moyens à la cassation, Me Spinosi a affirmé que les gardes à vue d’autres condamnés dans cette affaire ainsi que celles de leurs femmes « n’avaient pas été équitables ». Selon lui, « elles auraient dû être écartées des débats », tout comme « la lettre prétendument écrite par Yvan Colonna ».
Au cours du troisième procès devant la cour d’assises spéciale de Paris, la photocopie d’une lettre avait été remise à la Cour par Christian Lothion, directeur de la Police judiciaire. Dans celle-ci, écrite en langue corse, l’auteur disait à son complice présumé Pierre Alessandrini de « témoigner correctement », sinon « ce sera la guerre, au procès comme en dehors ».
Selon Me Spinosi, cette lettre « d’authenticité douteuse (…) a pollué de façon opportune les débats ». L’avocat a également argumenté sur les motivations de la cour d’assises, une première en France et demandées, à la base, par la défense. Il s’est aussi appuyé sur le fait que la cour d’assises spéciale était composée de magistrats professionnels à la différence d’une cour d’assises normale avec un jury populaire.
Yvan Colonna a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité lors de son troisième procès en juin 2011. Sa deuxième condamnation en mars 2009, à la perpétuité avec 22 ans de sûreté, avait été annulée par la Cour de cassation pour vice de forme. Il y avait eu auparavant le procès des membres du commando et celui en appel des « intellectuels » qui ont été acquittés. Les membres du commando responsable de l’assassinat du préfet ont été condamnés en juillet 2003 à des peines allant de 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité.
Yvan Colonna, interpellé le 4 juillet 2003 après une cavale de quatre ans, pourra commencer à demander une libération conditionnelle à partir de juillet 2021.
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