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Nucléaire : le Tavini Huiraatira propose une commission d’enquête – #Corse

(Unità Naziunale – Lutte internationale – Publié le 17 mars 2021)  le 16 mars 2021 – Le groupe Tavini Huira’atira – Assemblée de la Polynésie française a déposé mardi une proposition de résolution tentant de solliciter transparence et vérité de la part de l’Etat dans la reconnaissance des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires français. La voici :

EXPOSÉ DES MOTIFS relatif à une proposition de résolution tendant à solliciter transparence et vérité de la part de l’Etat dans la reconnaissance des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française, et à créer une commission d’enquête :

Entre le 2 juillet 1966 et le 27 janvier 1996, la France a procédé à 193 tirs nucléaires au titre de ses expérimentations dans le cadre des activités du C.E.P. 46 de ces tirs ont été effectués dans latmosphère

Jusquà la loi du 5 janvier 2020 dite « Morin », les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française ont été niées par les autorités nationales, et territoriales

La loi «Morin > a ouvert le chapitre controversé de la reconnaissance et à lindemnisation des victimes des essais nucléaires français en Algérie ainsi quen Polynésie française. Néanmoins, les volets environnementaux et transgénérationnels ont été écartés de ladite reconnaissance

Cette avancée législative nétait toutefois pas surprenante, car fruit dune poussée parlementaire sans précédent qui avait démarré en 20022003 sous limpulsion de lA.V.E.N, de lObservatoire de lArmement et de la toute première association « Moruroa E Tatou » en Polynésie, période à partir de laquelle plusieurs propositions de loi (socialistes, écologistes) vont être déposées au bureau de l’Assemblée Nationale

Ce nest toutefois quà partir dune loi de programmation militaire 20142019 du 18 décembre 2013, amendée pour intégrer un article 53 portant modification de la Loi dite « Morin », que pour la toute première fois de lhistoire des essais nucléaires français, a été reconnu le fait que tout le territoire de la Polynésie française a été contaminé lors des essais atmosphériques : le périmètre dindemnisation a donc été élargi à lensemble du territoire Polynésien

Fort du processus de décolonisation réamorcé auprès de lOrganisations des Nations Unies grâce à une résolution du 17 mai 2013 de son Assemblée Générale, laquelle a procédé à la réinscription de la Polynésie française sur la liste des territoires nonautonomes rée par le ComiSpécial de Décolonisation (« Comité des VingtQuatre »), le volet des conséquences des essais nucléaires français a repris vie au plani international

En effet, dès 2014, le Comité Spécial de Décolonisation de lO.N.U fait inscrire un paragraphe au sein de la résolution Onusienne sur la « question Polynésienne », qui mandate le Secrétaire Général de lO.N.U à leffet détablir un rapport annuel sur les conséquences sanitaires, environnementales, économiques et sociales des trente années dessais nucléaires français en Polynésie française

Au plan local, une première résolution de lAssemblée de la Polynésie française adoptée en décembre 2014 avait sollicité quun chiffrage du préjudice subi par le Pays quant à l’occupation par lEtat des deux atolls de Moruroa et Fangataufa, depuis la fin des expérimentations nucléaires françaises, soit réalisé. Le vote de cette résolution cristallisera alors les divergences de vue de lépoque au sein de la majorité politique de lépoque, voire au sein de la classe politique locale

Cette résolution de notre A.P.F na jamais été suivie d’effet durant le mandat électif qui a suivi (20132018)

Devant lOrganisation des Nations Unies, le paragraphe relatif au « reporting >> nucléaire confié au Secrétaire Général de ladite organisation fait lobjet dune vive quoique silencieuse opposition de la part des autorités françaises qui parviendront, momentanément (en 2018), à le supprimer littéralement, avant que le Comité Spécial de Décolonisation ne décide de le réintégrer dans la résolution « Polynésienne » lors de sa session de juin 2019. Depuis, ce paragraphe est maintenu

Le 29 septembre 2018, une communication officielle est déposée sur le Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale de LA HAYE (PaysBas) par le parti Tavini Huiraatira No Te Ao Maohi FLP, afin de saisir ladite autorité de faits constitutifs de « crimes contre lhumanité » au sens de larticle 7 du Statut de Rome, en rapport avec lexposition grave et répétée de tout ou partie de la population Polynésienne aux rayonnements jonisants provoqués par les 46 essais nucléaires français dans latmosphère réalisés entre juillet 1966 et juillet 1974 à partir des atolls Polynésiens de Moruroa et Fangataufa

Dans un rapport denquête intitulé « Toxique » réalisé (et publié) par le site indépendant dinvestigation « Disclosure », paru dans les médias le 9 mars 2021, un certain de nombre déléments révélés confirment le fait que les autorités dEtat en fonctions durant les essais nucléaires français avaient très largement « minimisés >> les conséquences de leurs expérimentations sur la santé et lenvironnement des populations Polynésiennes depuis 1966, de façon à ne pas entraver le bon déroulement du programme de défense piloté par le Commissariat à lEnergie Atomique à travers les activités du C.E.

Face à de tels faits et éléments graves, les réactions de l’opinion publique et de la classe politique Polynésienne sont quasiunanimes autour dune volonté de connaître la vérité, den « avoir le caur net »

Tel est lobjet de la proposition de résolution cijointe que nous avons lhonneur de soumettre à votre approbation

Anthony GEROS



La proposition de résolution : 

Tendant à solliciter transparence et vérité de la part de lEtat dans la reconnaissance des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française, et à créer une commission denquête

L‘ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE 

Vu la loi organique 2004192 du 27 février 2004 modifiée portant statut dautonomie de la Polynésie française, ensemble la loi 2004193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut dautonomie de la Polynésie française

Vu la délibération no 200559 APF du 13 mai 2005 modifiée portant règlement intérieur de lassemblée de la Polynésie française

Vu la proposition commune de résolution déposée par M. Richard TUHEIAVA et M. Antony GEROS, représentants à lassemblée de la Polynésie française et enregistrée au secrétariat général sous le no ............ du ......................

Vu la lettre 2020/APF/SG du à lassemblée de la Polynésie française

ADOPTE LA RÉSOLUTION DONT LA TENEUR SUIT : 

Dans un rapport denquête intitulé « Toxique >> réalisé (et publié) par le site indépendant dinvestigation << Disclosure », paru dans les médias le 9 mars 2021, un certain de nombre déléments révélés confirment le fait que les autorités dEtat en fonctions durant les essais nucléaires français avaient très largement « minimisés >> les conséquences de leurs expérimentations sur la santé et lenvironnement des populations Polynésiennes depuis 1966

Face à de tels faits et éléments graves, les réactions de lopinion publique et de la classe politique Polynésienne sont quasiunanimes autour dune volonté de connaître la vérité, den « avoir le cour net »

LAssemblée de la Polynésie française sollicite donc de la part des autorités de lEtat que toute la lumière soit faite, de manière dépassionnée et objective, sur les conditions dans lesquelles les populations Polynésiennes ont été exposées contre leur gré et insuffisamment protégées face aux rayonnements ionisants des 46 essais nucléaires aériens réalisés entre le 2 juillet 1966 et fin juillet 1974 depuis les deux atolls de Moruroa et Fangataufa

Il est par conséquent décidé de créer une commission denquête, composée de deux représentants de chaque groupe parlementaire constitué au sein de lAssemblée de la Polynésie française, qui aura pour mission détablir un rapport sur les conséquences sanitaires, et notamment génétiques, des essais nucléaires français en Polynésie française, au vu des nouveaux éléments historiques, factuels, scientifiques, sanitaires et environnementaux dont ils en auront dûment connaissance ou communication

La présente résolution sera publiée au Journal officiel de la Polynésie française et transmise, accompagnée de son rapport de présentation, au hautcommissaire de la République en Polynésie française, au Président de la Polynésie française, aux présidents de lAssemblée nationale et du Sénat et aux parlementaires de la Polynésie française

La secrétaire

Le président

Béatrice LUCAS 

Gaston TONG SANG 

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