Maintien du Statut DPS de Ferrandi et Alessandri, réponse du Garde des Sceaux « Il ne met pas possible d’intervenir (…) la question vous la posée, elle mérite d’être posée » #Corse

(Unità Naziunale – Gestion Institutionnelle – Publié le 14 janvier 2021) Le Député Jean-Félix Acquaviva a interrogé le garde des Sceaux et Ministre de la Justice, Eric Dupont-Moretti, sur le maintien en DPS de Pierre Alessandri et Alain Ferrandi.

Cette question à l’Assemblée Nationale intervient dans un contexte particulier entre l’état français et les élus insulaires.

« Il ne met pas possible d’intervenir (…) la question vous la posée, elle mérite d’être posée« . Eric Dupont-Moretti

Cette confirmation du maintien du statut de Détenu Particulièrement Surveillé pour Pierre Alessandri et Alain Ferrandi est tombée le 12 janvier 2021.

Des audiences avaient été tenues le 31 décembre 2020 pour Pierre Alessandri, et le 4 janvier 2021 pour Alain Ferrandi. Le 22 décembre 2020, le Premier ministre avait émis un premier avis de maintien du statut de DPS pour Pierre Alessandri et Alain Ferrandi. Le Premier Ministre avait par décret repris le dossier « DPS » le 18 décembre 2020 interdisant au Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, la possibilité de statuer sur ce statut dans les cas « Colonna, Ferrandi et Alessandri ».

Depuis entre rassemblements « faits et à faire », communiqués et prises de position, le mouvement national essaye de se mobiliser unanimement pour Alain Ferrandi et Pierre Alessandri (Article du 30 janvier) et au delà sur le sujet des prisonniers politiques.

Dernière position en date, le mouvement indépendantiste Corsica Libera « Dans cet esprit, nous appelons à la mobilisation la plus large pour soutenir, par toutes les formes, aujourd’hui Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI, et dans l’avenir tous les autres patriotes »

Question et réponse en vidéo :



QUESTION

« Monsieur le Ministre, chers collègues, Monsieur le Garde des Sceaux, ce débat m’amène à évoquer une affaire que vous connaissez bien, sur laquelle il est plus que légitime de s’interroger quant aux motivations qui ont pu conduire le premier ministre à ne pas lever le statut de Détenu Particulièrement Signalé à Pierre Alessandri et Alain ferrandi, alors qu’aucun élément objectif ne justifie ce maintien. Cela fait 21 ans qu’ils sont détenus dans une Maison Centrale en région parisienne loin de leurs familles, qui en paient les frais exorbitants dans tous les sens du terme. Depuis quatre ans ces hommes sont pourtant conditionnables et espèrent a minima un rapprochement familial, ce que permet strictement la loi. Toutefois cette levée du statut de DPS leur est systématiquement refusée, empêchant tout rapprochement. Et cela malgré le fait qu’ils ne posent absolument aucun problème de discipline. Aucun. Puisqu’ils sont jugés exemplaires depuis le début de leur incarcération. D’ailleurs les commissions, locale, puis nationale, compétentes en la matière, ont de manière récurrente et répétée, émis des avis favorables qui sont généralement suivis par les autorités. Mais manifestement dans ce dossier-là, rien n’est normal. L’autorité judiciaire s’y oppose systématiquement. Le Ministère de la Justice habituellement, sous l’égide de Madame Beloubet notamment, puis le Premier Ministre depuis le déport opportun de l’actuel Garde des Sceaux que vous êtes, justifie ces refus par un risque potentiel d’évasion complètement lunaire, s’ils étaient transférés à Borgu, un soi-disant trouble à l’ordre public, ou pire, par, je cite, une médiatisation de leur éventuel rapprochement, en clair, l’arbitraire absolu ! Comment voulez-vous que la société insulaire ne perçoive pas ici un acharnement, une vengeance d’État ? C’est une décision de justice qui est clairement bafouée par l’immiscion du pouvoir exécutif qui ne se cache même plus. La Corse toute entière respecte la douleur de la famille Erignac. La justice est passée. Des hommes ont été condamnés. Leur peine au bout de 22 ans a été effectuée. Ces hommes ont des droits. Leurs familles ont des droits. La justice dans une démocratie ne peut supporter en aucun cas – nous le savons tous – la vengeance d’État. Il faut donc que cette situation cesse sans tarder, sous peine de provoquer une profonde colère qui ne peut conduire qu’à la révolte, ce que personne ne souhaite. Face à cela, que comptez-vous faire ? »

REPONSE

« D’abord ce que vous dites sur le plan factuel est parfaitement exact. Deuxièmement, nous sommes d’accord sur le fait que le statut de DPS, ce n’est pas une décision juridictionnelle, mais une décision administrative. Et vous savez qu’en raison du fait que j’ai eu à connaître en ma qualité d’avocat ce dossier – même s’il ne s’agit pas des condamnés que vous avez évoqués –, il ne m’est pas possible d’intervenir. C’est le sens d’un décret qui a été pris et qui laisse sur cette question la main au Premier Ministre. À compter de ce moment, Monsieur le Député Acquaviva, je ne peux pas en dire plus. Je serais taxé par ceux qui n’attendent que cela de je ne sais quel nouveau conflit d’intérêt! Pardon ! La question, vous la posez. Elle mérite d’être posée. Vous rappelez un certain nombre de choses qui sont parfaitement vraies. Ça n’est pas à ma main, et je pense, Monsieur le Député, que vous le savez.  »

 

Revue de presse

(RCFM)

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