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(Unità Naziunale Publié le 30 janvier 2019) Voici une motion déposée par les trois mouvements ou partis politiques FEMU A CORSICA, CORSICA LIBERA et U PARTITU DI A NAZIONE CORSA aka PE A CORSICA.


Motion déposée par les groupes, Corsica Libera, Partitu di a Nazione Corsa et Femu a Corsica relative au maintien des services publics dans le rural et soutien aux personnels des finances publiques de corse, notamment ceux de Sartè et Livia.

Objet : maintien des services publics dans le rural et soutien aux personnels des finances publiques de corse, notamment ceux de Sartè et Livia

VU l’article 5 de la Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne,

CONSIDERANT la suppression, depuis le 1er janvier 2018, de la trésorerie de Portivechju dans le cadre de sa fusion avec celle de Bunifaziu, qui a conduit à la suppression de deux postes d’agents dédiés au Secteur Public Local (SPL),

CONSIDERANT la suppression, depuis le 1er janvier 2018, d’un emploi à la trésorerie de Livia au motif du recouvrement de l’impôt des particuliers vers le service des impôts des particuliers (SIP) de Sartè… sans transfert de l’emploi équivalent à la mission,

CONSIDERANT qu’ont été actées, en janvier 2019, de nouvelles suppressions d’emplois par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) à Livia, Sartè, Vicu, Santa-Maria Sichè, Bonifaziu, dans le Grand Aiacciu…,

CONSIDERANT que l’objectif poursuivi par la DGFIP est de supprimer un maximum de trésorerie en milieu rural d’ici 2022 et de fusionner les Services des Impôts aux Particuliers et aux Entreprises (SIP/E) en unité de 50 agents soit deux pour la Région Corse menaçant, par conséquent, de nombreux emplois dans nos territoires ruraux,

CONSIDERANT la dégradation sur le service aux usagers qu’engendreraient ces suppressions,

CONSIDERANT que la présence des services administratifs en milieu rural permet de maintenir la population et l’activité économique dans nos villages,

CONSIDERANT que la Corse est reconnue en tant qu’île-montagne et que les dispositions de la loi Montagne s’y appliquent,

MOTION AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE PRIMA SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2019 1ère session extraordinaire de 2019 31 DI GHJENNAGHJU È 1mu DI FERRRAGHJU 31 janvier et 1er février 2019/E1/015

CONSIDERANT que la loi du 09/01/1985 85-30 relative au développement et à la protection de la montagne indique dans son article premier « de prendre en compte les disparités démographiques et la diversité des territoires… »,

CONSIDERANT que ces décisions, très éloignées des réalités territoriales insulaires et contraires à l’esprit du statut d’île-montagne, notamment en ce qui concerne le maintien et l’implantation de services publics dans les territoires ruraux en vue de garantir le dynamisme économique du monde rural, contraindront, à très court terme, les habitants des territoires concernés à parcourir, en prenant de nombreux risques eu égard aux particularités de notre réseau routier, de longues distances pour effectuer leurs démarches administratives,

CONSIDERANT les conflits sociaux au sein des centres des Finances Publiques de Sartè et Livia,

CONSIDERANT les inquiétudes exprimées par les personnels et leurs représentants syndicaux quant à l’avenir des centres de ces centres,

CONSIDERANT que les mouvements dits de rationalisation des services publics, notamment les opérations de regroupement des lieux d’exercice (« Réorganisation du réseau »), conduisent inéluctablement à une dégradation du service rendu aux usagers et que, du reste, ils sont en totale contradiction avec les contrats de ruralité dont bénéficient notamment Sartè et l’Alta Rocca ; contrats de ruralité qui ont pour objectif de stabiliser et de revitaliser les services publics de l’intérieur dans le cadre des pôles d’équilibre territorial et rural,

CONSIDERANT qu’il convient d’interpeller le gouvernement afin que l’ensemble des emplois, aujourd’hui des centres de Sartè et Livia, demain des centres d’autres communes rurales corses, et par conséquent le service aux usagers, soient maintenus,

CONSIDERANT que l’Assemblée de Corse, garante des intérêts matériels et moraux du peuple corse, ne saurait rester passive face à cette situation,

L’ASSEMBLEE DE CORSE SOUTIENT les agents de la Direction Générale des Finances Publiques, et plus particulièrement aux agents de Sartè et Livia ; lesquels veillent, comme l’ensemble de leurs collègues de l’ile, à défendre l’organisation existante du service public des finances.

S’OPPOSE au projet de recomposition du maillage des services tel qu’envisagé par la DGFIP, démarche qui s’inscrit dans la logique de démantèlement des services publics sur le territoire corse, et plus particulièrement en milieu rural.

DEMANDE au gouvernement le maintien des services publics en milieu rural et des trésoreries en particulier, en prenant en considération les contraintes inhérentes au statut d’île-montagne.

DEMANDE à la DGFIP le maintien de la pleine compétence trésorerie sur l’ensemble des sites actuels. DEMANDE que les élus locaux (communaux et intercommunaux) soient systématiquement et préalablement consultés sur tout projet de réorganisation de services publics.

MANDATE le Président du Conseil Exécutif de Corse et le Président de l’Assemblée de Corse afin d’entreprendre toutes les démarches utiles à la réalisation de ces objectifs.



#Corse U Cumitatu di u Rughjonu di l’Alta Rocca bloque l’accès à la Perception de Livia