Produit CORSU E RIBELLU

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La réforme de la garde à vue, entrée en application le 15 avril dernier, n’a pas été accompagnée d’une réévaluation de la rémunération des avocats commis d’office.

Désormais, un défenseur peut intervenir tout au long de la procédure auprès de son client, alors qu’un seul entretien de trente minutes lui était concédé auparavant.

L’arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 2011 représente une avancée importante pour les droits de la défense. Comme l’a encore rappelé la Conférence des Bâtonniers de France : « La présence effective de l’avocat lors de l’audition des personnes en garde à vue et auprès des victimes obtenue par la profession est une avancée satisfaisante. Il existe cependant des dispositions insuffisantes concernant notamment l’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier et le maintien des régimes dérogatoires. »

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