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(Unità Naziunale Publié le 24 octobre à 16h20) Motion déposée par Mme Jeanne STROMBONI AU NOM DU GROUPE « FEMU A CORSICA » et M. Michel GIRASCHI AU NOM DU GROUPE « CORSICA LIBERA » lors de la prochaine session.  VU la décision 2012/21/UE de la Commission Européenne du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-1, L. 6112-3 et L. 6116-3, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU la partie réglementaire du code de la santé publique, VU les délégations de service public précédemment conclues entre l’Agence Régionale de Santé de Corse et la clinique de l’Ospedale, CONSIDERANT que la clinique de l’Ospedale est un établissement de santé privé assurant un service public hospitalier au sens des 3° et 4° de l’article L. 6112-3 du code de la santé publique, CONSIDERANT que ce même article L. 6112-3 précise que « Les établissements de santé privés mentionnés aux 3° et 4° sont habilités, sur leur demande, par le directeur général de l’agence régionale de santé s’ils s’engagent, dans le cadre de leurs négociations contractuelles mentionnées à l’article L. 6114-1, à exercer l’ensemble de leur activité dans les conditions énoncées à l’article L. 6112- 2 [relatif aux établissements assurant le service public hospitalier]. », CONSIDERANT que la clinique de l’Ospedale assure, depuis une vingtaine d’années, un service public hospitalier en matière d’urgences et de maternité au titre des délégations de service public conclues avec l’Agence Régionale de Santé de Corse, CONSIDERANT que ces activités relevant du service public hospitalier assuré par la clinique de l’Ospedale faisaient l’objet d’une compensation à l’euro près par l’Agence Régionale de Santé de Corse, selon un cadre contractuel fixant les moyens humains, financiers et techniques alloués, CONSIDERANT que la clinique de l’Ospedale avance que l’Agence Régionale de Santé n’a pas compensé les sommes engagées par la clinique au titre des délégations de service public des services d’urgences et de maternité pour les exercices 2015, 2016 et 2017, que ces impayés de l’Agence Régionale de Santé représenteraient une somme très importante et que cette créance non recouvrée placerait la clinique dans une situation de cessation de paiement, CONSIDERANT que la clinique de l’Ospedale mobilise près de 180 personnes, dont les emplois doivent impérativement être préservés, et qu’elle assure

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