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LA LOI « GANDOLFI » VOTEE PAR l’ASSEMBLEE NATIONALE La proposition de projet de loi (PPL) sur le rapprochement familial des détenus condamnés que le Dr. Sauveur Gandolfi-Scheit a déposé en Février 2010, a été débattue le mardi 24 janvier à l’Assemblée Nationale. Désignérapporteur du texte le 11 janvier à l’unanimité de la commission des Lois, le député de la Haute-Corse a défendu ce dernier dans l’hémicycle du Palais-Bourbon. Voici les principales avancées de cette proposition de loi, très attendue en Corse et sur l’ensemble du territoire national, par de nombreuses familles. ETAT DU DROIT EXISTANT Rien dans le droit français actuel, ne favorise le rapprochement familial des détenus condamnés. Il a donc été entièrement erroné d’affirmer qu’en cette matière « la loi n’était pas respectée ». Le seul texte dont peuvent se prévaloir les condamnés était l’article D.402 du Code de Procédure Pénale qui se borne à évoquer qu’« en vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération, il doit être particulièrement veillé au maintien et à l’amélioration de leurs relations avec leurs proches ». Cet article, bien trop vague, n’offre actuellement aucune garantie aux détenus condamnés qui demeurent régis par un fort pouvoir discrétionnaire de l’administration pénitentiaire. LES CARENCES DE LA LEGISLATION ACTUELLE Le travail autour de la présente PPL a commencé en Mars 2009, suite à la réunion de Bastia entre le député de la Haute-Corse Sauveur Gandolfi-Scheit, le président du groupe UMP à l’Assemblée Nationale de l’époque,Jean-François Copé, et l’ « Associu Sulidarità » une association à but humanitaire chargée de défendre certains détenus corses incarcérés sur le Continent. Alors que le projet était quasiment finalisé, la « loi pénitentiaire » du 24 novembre 2009 a été votée par le Parlement. Par son article 34, ce texte a introduit pour la première fois dans notre droit positif la notion de « rapprochement familial », mais seulement pour les « prévenus dont l’instruction est achevée » et qui sont en attente de jugement. Ce rapprochement n’est au surplus pas érigé en règle, mais constitue une simple « possibilité », laissée à la libre appréciation des directeurs interrégionaux des services pénitentiaires. Le Dr. Sauveur Gandolfi-Scheit a considéré que la législation actuelle est susceptible de conduire à dessituations très regrettables. Partant du principe que la sanction pénale étant individuelle, celle-ci « ne saurait donc s’étendre, fut-ce indirectement, à la famille et aux proches de la personne condamnée » le député de Haute-Corse a en outre pointé du doigt le fait qu’aujourd’hui « un prévenu peut être incarcéré loin de sa famille durant l’instruction, puis rapprochée de celle-ci dans l’attente de son jugement, avant d’être de nouveau éloigné en cas de condamnation ». LES

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