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(Unità Naziunale – 24 janvier 2012) Voici la proposition de loi « visant a favoriser le rapprochement familial des détenus condamnés », adoptée par l’assemblée nationale en première lecture. Transmise au Sénat le jour même.

Article unique

I. – Après l’article 717 du code de procédure pénale, il est inséré un article 717-1 AA ainsi rédigé :

« Art. 717-1 AA. – Pour toutes les personnes condamnées dont le temps d’incarcération restant à subir est supérieur à deux ans ou, pour les mineurs, supérieur à trois mois, l’administration pénitentiaire met en œuvre une procédure d’orientation.

« Cette procédure a pour objet de permettre l’affectation de la personne condamnée dans un établissement pénitentiaire correspondant à son profil. À cette fin, l’administration pénitentiaire constitue un dossier d’orientation comprenant notamment les éléments suivants : l’âge, le sexe, les antécédents, l’état de santé, le projet d’insertion, la situation familiale et, le cas échéant, le comportement en détention.

« En vue de favoriser le maintien des liens familiaux de la personne condamnée, l’administration pénitentiaire propose à cette dernière, chaque fois que c’est possible, une affectation dans l’établissement pénitentiaire correspondant à son profil qui est le plus proche de son domicile. Seules peuvent y faire obstacle des considérations liées à la sécurité des personnes et des biens ou au projet d’exécution de la peine. »

II. – Le début du deuxième alinéa de l’article 717-1 du même code est ainsi rédigé : « Le régime de détention des personnes condamnées est déterminé… (le reste sans changement). »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 janvier 2012.

Le Président,
Signé : 
Bernard ACCOYER


Article unique transmis au sénat le jour même

I. – Après l’article 717 du code de procédure pénale, il est inséré un article 717-1 AA ainsi rédigé :

« Art. 717-1 AA. – Pour toutes les personnes condamnées dont le temps d’incarcération restant à subir est supérieur à deux ans ou, pour les mineurs, supérieur à trois mois, l’administration pénitentiaire met en oeuvre une procédure d’orientation.

« Cette procédure a pour objet de permettre l’affectation de la personne condamnée dans un établissement pénitentiaire correspondant à son profil. À cette fin, l’administration pénitentiaire constitue un dossier d’orientation comprenant notamment les éléments suivants : l’âge, le sexe, les antécédents, l’état de santé, le projet d’insertion, la situation familiale et, le cas échéant, le comportement en détention.

« En vue de favoriser le maintien des liens familiaux de la personne condamnée, l’administration pénitentiaire propose à cette dernière, chaque fois que c’est possible, une affectation dans l’établissement pénitentiaire correspondant à son profil qui est le plus proche de son domicile. Seules peuvent y faire obstacle des considérations liées à la sécurité des personnes et des biens ou au projet d’exécution de la peine. »

II. – Le début du deuxième alinéa de l’article 717-1 du même code est ainsi rédigé : « Le régime de détention des personnes condamnées est déterminé… (le reste sans changement). »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 janvier 2012.

Le Président,
Signé : 
BERNARD ACCOYER