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(Unità Naziunale – 11 janvier 2012) Voici le rapport de M. Sauveur Gandolfi Scheit, et le texte de la commission en conclusion. LES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA PROPOSITION DE LOI PAR LA COMMISSION DES LOIS À l’initiative de son rapporteur, la commission des Lois a adopté une nouvelle rédaction de l’article unique de la proposition de loi. Le texte consacre désormais au niveau législatif la procédure dite d’ « orientation » des détenus condamnés actuellement prévue dans la partie réglementaire du code de procédure pénale et y ajoute l’objectif de maintien des liens familiaux, qui doit conduire à ce que les détenus condamnés soient en principe incarcérés dans l’établissement pénitentiaire le plus proche de leur domicile. Plus précisément, la personne condamnée devrait être affectée dans l’établissement pénitentiaire le plus proche de son domicile correspondant à son profil. Ce dernier serait déterminé notamment par son âge, son sexe, ses antécédents, son état de santé, son projet d’insertion, sa situation familiale et, le cas échéant, son comportement en détention. Cette obligation d’affectation dans l’établissement pénitentiaire le plus proche de son domicile pourrait cependant être tenue en échec soit pour des motifs de sécurité des personnes et des biens, soit en raison du projet d’exécution de la peine. Pour l’administration pénitentiaire, l’affectation dans l’établissement le plus proche du domicile ne constituerait, de surcroît, qu’une obligation de moyens, ayant vocation à être satisfaite à « chaque fois que c’est possible ». En conséquence, la commission des Lois a modifié l’intitulé de la proposition de loi, qui vise désormais à « favoriser le rapprochement familial des détenus condamnés ». RAPPORT MESDAMES, MESSIEURS, Le maintien des liens familiaux des personnes détenues constitue un enjeu majeur de la bonne exécution des peines. La sanction pénale est individuelle : elle ne saurait donc s’étendre, fût-ce indirectement, à la famille et aux proches de la personne condamnée. En outre, la préservation des attaches familiales permet de favoriser la réinsertion et la prévention de la récidive. La question de l’incarcération des détenus dans des établissements pénitentiaires proches de leur famille a souvent été posée à propos de détenus originaires de régions ou de territoires périphériques, par exemple la Corse. L’affectation de détenus originaires de la Corse dans des établissements situés sur le continent rend effectivement beaucoup plus difficile le maintien de liens avec leur famille et leurs proches. Pour autant, cette problématique est loin d’être réductible à ce seul cas : elle est susceptible d’intéresser tous les détenus, sur l’ensemble

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