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(Unità Naziunale – 9 janvier 2018 – 15h50) La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit des dispositions inhérentes aux demandes de transfert pour rapprochement familial concernant les prévenus.

  • les prévenus : personnes incarcérées dans le cadre d’une instruction judiciaire achevée ou en cours ;
  • les détenus condamnés : personnes incarcérées suite à un arrêt ou jugement de condamnation.

Force est de constater que la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit des dispositions inhérentes aux demandes de transfert pour rapprochement familial concernant les prévenus. Dont acte.

La loi pénitentiaire de 2009 prévoit le rapprochement familial pour les personnes prévenues, les détenus condamnés restant exclus en 2009 du bénéfice du rapprochement familial. Une proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale en 2012 afin que l’administration pénitentiaire propose aux détenus condamnés, chaque fois que c’est possible et sans faire obstacle à la sécurité ou au projet d’exécution des peines, une affectation dans l’établissement pénitentiaire correspondant à son profil qui est le plus proche de son domicile.

« Le maintien des liens familiaux est un droit fondamental incontestable aussi bien des personnes détenues que de leurs proches »

La distance géographique constitue un frein au respect effectif des visites aux personnes détenues, cela est expressément reconnu par les instances européennes puisqu’elles recommandent le rapprochement familial.

C’est la Convention européenne des droits de l’Homme qui a, en premier, servi de texte de base pour la reconnaissance du droit au rapprochement familial à l’égard des personnes détenues. Ont suivi les Règles pénitentiaires européennes et autres instruments du Conseil de l’Europe.

Appliqué seulement aux détenus corses, jusqu’à la loi pénitentiaire de 2009, le rapprochement familial a fait son apparition au sein de cette loi du 24 novembre


Rapprochement familial revendiqué par le Comité Anti Répression pendant 10 ans #TamantaStrada . . . bien avant 2009…

2003, –  l’Assemblée territoriale corse avait ainsi voté, à l’unanimité, une motion demandant la mise en œuvre rapide du rapprochement familial des détenus corses, mais le Gouvernement n’a pas donné suite à cette demande. 

Pendant des années, par l’intermédiaire de son représentant, Jean-Marie Poli, le Comité Anti Répression, et Sulidarità ont multiplié les actions coups de poing pour réclamer la fin de l’exil carcéral et le rapprochement familial.

En 2007 Le député Maire prenait position pour le rapprochement des prisonniers politiques – avec le Comité Anti Répression et Sulidarità.

2007 – Le Comité Anti Répression et Sulidarità rencontrent le Député Maire Sauveur Gandolfi-Scheit et Jean-François Coppé qui s’engagent à faire avancé le rapprochement des prisonniers politiques « prévenus et condamnés »cope gandolfi rapprochement familal corse

2009 – La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit des dispositions inhérentes aux demandes de transfert pour rapprochement familial concernant les prévenus.

2010 – Déposée initialement, le 5 février 2010, par M. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, comme une proposition de loi (n° 2282), « visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés »

2010 – 11 mars – Question Orale de la Sénatrice Alima Boumedienne-Thiery, qui après une visite en Corse, s’est emparé du dossier du rapprochement des prisonniers politiques. En juin 2010, la Sénatrice était en Corse pour un grand débat, visites des prisons…

2010 – 23 décembre – Voici l’article R57-8-7 Créé par Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 – art. 1 

2012 – 11 Janvier – M. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, fait un rapport au nom de la commission des lois, déposé le 11 janvier 2012. La commission des Lois a modifié l’intitulé de la proposition de loi, qui vise désormais à « favoriser le rapprochement familial des détenus condamnés »…

2012 – 24 janvier  – La proposition de loi du 5 février 2010 a été adoptée par l’Assemblée le 24 janvier 2012 comme une proposition de loi visant à « favoriser le principe de rapprochement familial des détenus condamnés ». Elle a été transmise, le même jour, au Sénat.

La proposition du député UMP de Haute-Corse Sauveur Gandolfi-Scheit, qui concerne en particulier des détenus corses ou basques, a été adoptée à la quasi-unanimité, seuls les députés du Front de gauche s’abstenant. Le ministre de la Justice, Michel Mercier, a apporté le soutien du gouvernement à ce texte qui complète la loi pénitentiaire de novembre2009.

2012 – février  – Après l’Assemblée nationale qui votait le 24 janvier une loi “visant à favoriser le rapprochement familial des détenus condamnés”, c’est le Sénat qui adoptait cette semaine un amendement allant dans ce sens. Les sénateurs ont joint à l’article premier du projet de loi une annexe dans laquelle se trouvait la proposition du groupe CRC. Celle-ci indique que “les détenus condamnés doivent être incarcérés proche de leur domicile familial”, ce qui implique donc une obligation contrairement à la loi votée par l’Assemblée qui se contente de vouloir “favoriser” le rapprochement des détenus. Cependant, ce texte doit être maintenant soumis à l’Assemblée. Et c’est là que le bât blesse car il est peu probable que les députés de la majorité valident un texte profondément remanié par l’opposition. (Source)

2016 – 5 décembre proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine, déposée par les sénateurs Jean-Jacques PANUNZI, Hugues PORTELLI, Jean-Baptiste LEMOYNE, Didier MANDELLI et Robert LAUFOAULU

En Mai 2017 – La loi Gandolfi part au Sénat en 2012 et elle est toujours bloquée selon M Sauveur Gandolfi Scheit

Depuis ? Macron est président.

Tout tremble et rien ne bouge.

L’actuelle Madame Corse nous présente le rapprochement comme possible, à l’étude… De la même manière que ces prédécesseurs quand il fallait temporiser sur ce dossier.

Et une fois le rapprochement effectué ? Il sera présenté comme une victoire et une avancée… Alors que depuis le début des années 2000, c’est une demande normalisée. Voire dépassée.

« La chancellerie étudie au cas par cas la situation de ceux qui sont actuellement emprisonnés sur le continent, en fonction de leur durée de peine, de leur comportement » Madame Corse…

Reste que, le mouvement national ne demande pas l’incarcération des prisonniers politiques en Corse pas plus qu’une nouvelle prison, mais la libération de ceux-ci.

Pacienza ?

I Scrianzati


 

Voici la liste des prisonniers politiques Corses condamnés incarcérés en France :

yvancolonnaLogoSiteofficiel
Yvan Colonna N° écrou 270/Batiment A/Cellule 116
55 ans, interpellé en juillet 2003, condamné à perpétuité, La cour le condamne le 13 décembre 2007 à la réclusion criminelle à perpétuité en première instance, 2009 Yvan Colonna est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de 22 ans.(Vers un quatrième procès possible) Plusieurs demandes de rapprochement à Borgo et Casabianda effectuées et systématiquement refusées.

FerrandiAlanu

Alanu Ferrandi  N°Ecrou 11477
54 ans, interpellé le 21/22 mai 1999, condamné à Perpétuité le 11 juillet 2003, originaire de CONCA, 1 enfant. 
Plusieurs demandes de rapprochement à Borgo et Casabianda effectuées et systématiquement refusées.

alessandri petru
Alessandri Pierre n°écrou 11922 G 56 ans,
Interpellé le 21/22 mai 1999, condamné à Perpétuité le 11 juillet 2003, cultivateur, 2 enfants et 3 petits enfants. Plusieurs demandes de rapprochement à Borgo et Casabianda effectuées et systématiquement refusées.


Voici la liste des prisonniers politiques corses en préventive en France

Franck Paoli, , Numéro écrou 438982 bat D1, 35 ans, Interpellé le 12 septembre 2017 , recherché depuis 2014. Incarcéré le 14 septembre 2017 à Fleury Mérogis en préventive.

PozzodiBorgoPascal
Jean Jacques « Pascal » Pozzo Di Borgo n°976855
37 ans, interpellé le 6 octobre 2014, incarcéré le 10 octobre 2014, 2 enfants, en préventive


Courbey Cedric  Écrou 16024, 41 ans, Interpellé le 4 avril 2014 à Sartè. en préventive, 2 enfant, éleveur, originaire de Lucciana


Antoine PES écrou 17405 interpellé en octobre 2015, incarcéré, en préventive


Serge Poilblan Incarcéré depuis juin 2015, en préventive


Voici la liste des prisonniers politiques corse en détention à Borgo

NicolasBattiniGhjuventuIndipendentista
Battini Nicolas n°écrou 83886 21 ans, interpellé le 27 mai 2013, né en 1994, Etudiant, originaire de Corti (transfert à Fresnes pour le procès du 28 septembre au 7 octobre 2016) condamné à 8 ans de prison.  rapproché en Corse le 17 novembre

verdighjiseppumaria19ans
Verdi Ghjiseppu Maria, N°écrou 9911, 23 ans, incarcéré le 19 octobre 2016, né le 20 octobre 1993, étudiant, recherché depuis 2013, condamné à 6 ans de prison le 6 octobre 2016

 

charles_santoni
Santoni Charles n°écrou7233 52 ans, Interpellé en avril 1996, condamné à 28 ans de réclusion criminelle le 25 novembre 1999,  libérable en 2019