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(Unità Naziunale – 11 octobre 2017 – 14h00) Se tient aujourd’hui mercredi 11 octobre le procès de Jean-Marc Dominici, ex-prisonnier politique, qui a refusé de se soumettre au FIJAIT. (<– lien ici)

Sulidarità et la LDH Corsica ont dénoncé dans un texte commun ce fichage. Des structures du mouvement national avaient appelé à se mobiliser (<– lien ici)


Revue de Presse :

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Voici le texte de Sulidarità et de la LDH Corsica du 11 octobre 2017:

Conséquence de la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015, le fichier national judiciaire des auteurs d’infractions terroristes, le FIJAIT, suscite de nombreuses protestations de la part des personnes concernées par ce fichage et les obligations qui en découlent : des nationalistes condamnés dans le cadre de l’antiterrorisme qui ont purgé leur peine ; mais aussi de la part d’avocats, d’élu(e)s et de citoyen(ne)s. La ligue des droits de l’homme et Sulidarità s’associent pleinement à ces protestations. Même si elles ne partagent la même position sur la clandestinité, nos deux associations refusent l’amalgame qui est fait entre les actions qui ont été commises par des militants nationalistes engagés dans la clandestinité et les actes barbares perpétrés au nom du djihadisme. Aujourd’hui, elles en appellent à la mobilisation la plus large contre le FIJAIT.

Des conséquences insupportables pour les personnes et pour la société

L’inscription au FIJAIT s’étale sur une durée de 20 ans pour les personnes majeures et sur une durée de 10 ans pour les mineurs. Pendant 10 ans pour les majeurs et 5 ans pour les mineurs, les personnes inscrites doivent déclarer leur résidence puis la justifier tous les 3 mois au commissariat ou à la gendarmerie. Pendant cette période de surveillance, elles doivent aussi déclarer tout déplacement transfrontalier 15 jours auparavant.

Ces obligations s’apparentent à un contrôle judiciaire alors qu’il n’y a ni mise en examen ni peine en cours d’exécution pour les personnes définitivement condamnées soumises à ces contraintes.

« renforcement d’une société de surveillance des citoyens »

Toute personne inscrite au FIJAIT est systématiquement inscrite au fichier des personnes recherchées, le FPR. A ce double fichage s’ajoute l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG, systématiquement exploité dans le cadre de l’antiterrorisme avec une conservation des données pendant quarante ans pour les personnes condamnées. Le FIJAIT et ces fichiers participent au renforcement d’une société de surveillance des citoyens dangereuse pour les libertés.

« nouvelle catégorie de délits quasiment imprescriptibles »

Le FIJAIT est sans limitation dans le temps. Il est possible d’y inscrire des personnes dont la date de condamnation définitive s’avère très ancienne, ce qui revient à créer une nouvelle catégorie de délits quasiment imprescriptibles.

Le caractère « rétroactif » de cette loi – les personnes concernées ne pouvant avoir eu connaissance des contraintes nouvelles qui leur sont aujourd’hui imposées au moment de la commission des infractions, est en contradiction avec le principe fondamental du droit pénal français de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

Le refus des personnes inscrites au FIJAIT de se soumettre à un contrôle permanent pendant dix années constitue un délit puni d’une peine de 30 000 euros d’amende et de deux ans d’emprisonnement. Le FIJAIT remet à l’ordre du jour une logique répressive et, par voie de conséquence, de contestation, avec le risque d’un engrenage à contrario d’un processus d’apaisement et d’un développement démocratique.

Dire non au FIJAIT aux côtés de ceux qui sont victimes aujourd’hui, des personnes qui ont été condamnées et qui ont purgé leur peine, c’est se mobiliser pour le respect des libertés, pour la démocratie et pour la paix.

LDH CORSICA / SULIDARITA
11 octobre 2017

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