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DEPOSEE PAR : M. Petr’Antone TOMASI AU NOM DU GROUPE « CORSICA LIBERA »

– OBJET : RATTACHEMENT DES OFFICES PUBLICS DE L’HABITAT A LA COLLECTIVITE.


VU la loi N° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances N° 2016- 1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité de Corse, N° 2016- 1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse et N° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse,

VU la délibération N° 16/204 AC de l’Assemblée de Corse du 7 septembre 2016 portant avis sur trois projets d’ordonnances relatives à la création de la Collectivité de Corse,

CONSIDERANT l’avènement de la Collectivité de Corse au 1er janvier 2018 suite à la fusion de la Collectivité Territoriale de Corse, du Conseil Départemental de Corse-du-Sud et du Conseil Départemental de Haute-Corse,

CONSIDERANT que l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse pose le principe selon lequel « les offices relevant des conseils départementaux sont rattachés à la Collectivité de Corse »,

CONSIDERANT qu’aux fin de rattachement des deux Offices Publics de l’Habitat, actuellement de compétence départementale, à la Collectivité de Corse, ce texte modifie l’article L. 421-6 du Code de la construction de l’habitat,

MOTION AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE

CONSIDERANT que l’Assemblée de Corse avait émis le 7 septembre 2016 un avis favorable aux projets d’ordonnances validant ainsi le principe du rattachement de la compétence des Offices Publics de l’Habitat à la future Collectivité de Corse,

CONSIDERANT que le Conseil Départemental de la Haute-Corse a émis un « avis réservé » sur les projets d’ordonnances le 6 Septembre 2016. Que concernant l’OPH 2B, si le Conseil Départemental regrettait l’absence de territorialisation et le maintien d’organismes départementaux, celui-ci n’a jamais remis en cause le principe du rattachement à la future Collectivité de Corse,

CONSIDERANT que si cet avis était assorti de réserves et recommandations, le principe du rattachement des OPH à la Collectivité de Corse n’a fait l’objet d’aucune réserve. L’avis de l’Assemblée de Corse précisant même qu’ « au II de l’article 18, le maintien du terme « départemental » dans la dénomination des offices publics de l’habitat n’est ni justifié ni souhaitable, s’agissant d’établissements publics rattachés à la Collectivité de Corse. Il est demandé de supprimer ce terme »,

CONSIDERANT que l’ordonnance précitée a été depuis ratifiée par le Parlement et a donc force de loi, CONSIDERANT les délibérations du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) du 4 Juillet dernier, du conseil d’administration de l’Office Public de l’Habitat de la Corse-du-Sud et du conseil départemental de la Corse-du-Sud,

CONSIDERANT que ces délibérations ont pour objet commun la demande de transfert de l’Office Public de l’Habitat de la Corse-du-Sud à la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien,

CONSIDERANT que ces délibérations sont en contradiction avec l’avis prononcé par l’Assemblée de Corse en septembre 2016 comme avec le principe, consacré par la loi, de rattachement des offices publics départementaux vers la Collectivité de Corse,

CONSIDERANT par ailleurs que 38% du parc de logements de l’OPH2A se situe en dehors du territoire de la CAPA (cf. les logements situés sur les communes de Sartè, Olmetu, Vicu, Livia, Ziddara, Cavru, Tolla, Cuzzà, Portivechju, Figari, Pianottoli è Caldareddu, Bunifaziu, Conca),

CONSIDERANT que le démembrement de la compétence relative aux Offices Publics de l’Habitat apparaît contraire à une gestion efficiente des politiques du logement et à la lisibilité de l’action publique pour les citoyens,

EN CONSEQUENCE : L’ASSEMBLEE DE CORSE REAFFIRME que les établissements publics départementaux et territoriaux ont vocation à être rattachés à la Collectivité de Corse au 1er janvier 2018. DIT que ce principe s’applique naturellement aux Offices Publics de l’Habitat.

CHARGE le Président du Conseil exécutif de Corse et le Président de l’Assemblée de Corse de faire valoir cette position à l’égard des collectivités et établissements publics concernés comme de l’Etat.

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