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#Corse – « TA et espaces agricoles : le Padduc, tout le Padduc »

Inconstructibilité des ESA (espaces stratégiques agricoles) en communes soumises au RNU (règlement national d’urbanisme).

Dans une commune soumise au RNU, si les parcelles assiette d’un projet immobilier sont des ESA et si les constructions envisagées ne sont pas liées à une exploitation agricole, les parcelles sont inconstructibles.

Sur requête du Préfet de Haute-Corse A. Thirion, le TA (tribunal administratif) de Bastia, le 16 mars 2017*, a annulé le certificat d’urbanisme opérationnel délivré le 28 avril 2016 par le maire de L’Île-Rousse à M. Stefan Maresz afin d’édifier un ensemble immobilier sur un terrain cadastré section B, parcelles 1610/1920 (environ 20 000 m2), lieu-dit Fornole. Le projet comprenait un ensemble immobilier de 150 à 200 logements en R+4, une halte-garderie, une résidence pour séniors ainsi qu’un hôtel d’une surface de 16 000 m². Fin 2011, le commissaire enquêteur avait émis un avis défavorable à la réalisation de bâtiments sur ces parcelles.

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