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QUESTION ORALE DEPOSEE PAR Mme Rosa PROSPERI Au nom du Groupe « CORSICA LIBERA »
OBJET : Expérimentation en matière d’aménagement du foncier agricole

Monsieur le Président de l’ODARC,

Nul n’ignore que la Corse connaît une situation de désordre juridique foncier notamment caractérisée par une absence de titres de propriété. Pour mémoire, rappelons simplement que 34% des parcelles cadastrées sont aujourd’hui détenues par des personnes physiques nées avant 1910. Ce désordre affecte gravement l’espace foncier agricole, constitue un frein à la mise en valeur, et contribue à créer de la précarité, principalement dans le rural. En effet, l’absence de titres de propriété sur les parcelles agricoles ne permet pas leur mobilisation dans le cadre d’aménagements collectifs, qui sont souvent indispensables pour affronter les contraintes liées aux pratiques, à la géographie et au milieu naturel. Le Préfet de Haute-Corse n’a d’ailleurs pas manqué de le rappeler récemment. Il est aujourd’hui inconcevable que cette insécurité juridique perdure. Il convient donc d’explorer toutes les pistes qui permettraient de dénouer cette situation, en adéquation avec les dispositions de la loi adoptée en décembre 2016, à l’initiative des élus et institutions de la Corse. Dans cet esprit, pourrait-il être envisagé de mettre à l’étude une expérimentation d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF), qui est, au même titre que l’AFP, un mode d’aménagement du foncier agricole, mais est également une opération de remembrement qui vaut titrage permettant l’inscription au registre des hypothèques ? De surcroît, cette procédure permet l’échange parcellaire, et donc la valorisation des terres, sans droits de mutation. Cette procédure serait bien évidemment accompagnée par les notaires de Corse et le GIRTEC. Cette expérimentation pourrait se dérouler sur un site pilote choisi par les services compétents.

Je vous remercie pour votre réponse

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