Produit CORSU E RIBELLU

X
MOTION AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE – DEPOSEE PAR : MM. Hyacinthe VANNI et Petr’Antò TOMASI AU NOM DES GROUPES « FEMU A CORSICA » ET « CORSICA LIBERA » – OBJET : STRATEGIE NATIONALE POUR LA MER ET LE LITTORAL. ___________________________________________________________________ CONSIDERANT la directive 2014/89/UE du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime, CONSIDERANT sa mise en œuvre pour la planification de l’espace maritime français au travers du projet de Stratégie nationale pour la mer et le littoral – SNML (Article L219-1 code de l’environnement Modifié par Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 – art. 123 (V)), CONSIDERANT qu’au niveau territorial, la SNML se déclinera à travers des Documents Stratégiques de Façade (DSF) élaborés au sein des Conseils maritimes de façade, les Préfets de la région PACA et le Préfet maritime de Méditerranée ayant le statut de Préfets coordinateurs, CONSIDERANT l’ambiguïté du texte concernant la nature de la régionalisation projetée qui mentionne d’un côté la nécessaire montée en puissance des collectivités de niveau régional dans la définition des politiques liées à la mer (pp. 29 et 30), et de l’autre des dispositions qui érigent les préfets en pivots de la stratégie maritime présentée (p. 36), CONSIDERANT la Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la Collectivité Territoriale de Corse et son article 57 indiquant que dans le cadre de la politique nationale de l’environnement, la Collectivité territoriale de Corse définit les actions qu’elle entend conduire pour la protection de l’environnement dans l’île et détermine ses priorités en matière de développement local, CONSIDERANT que la mise en œuvre du Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) et du Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) approuvé par l’Assemblée de Corse le 2 octobre 2015 doit constituer une base pour la planification maritime de la Corse, CONSIDERANT les interrogations concernant la traduction de la SNML en matière réglementaire qui pourrait relativiser les prérogatives que la loi reconnaît à la CTC en matière d’aménagement de l’espace et leur opposabilité aux documents comme le PADDUC, CONSIDERANT la possibilité offerte par l’article R219-1-7 du Code de l’environnement d’intégrer au Document Stratégique de Façade (DSF) « des dispositions spécifiques par sous-ensemble géographique », CONSIDERANT la philosophie de la SNML qui se donne pour objectif de répondre aux grands enjeux de la gestion de l’espace maritime (transition écologique,

.

This content is restricted to site members.

Contenu réservé aux membres

Produit CORSU E RIBELLU